Accord de coopération RCA France en matière de la politique étrangère

Le Gouvernement de la République française, d’une part

Le Gouvernement de la République Centrafricaine d’autre part.

Considérant que par l’effet de l’accord de transfert en date du 12 juillet 1960, entré en vigueur le 12 aout 1960, la République Centrafricaine a accédé à l’indépendance et que la République française l’a reconnue en tant qu’Etat indépendant et souverain.

Considérant que la République Centrafricaine manifeste la volonté de coopérer avec la République française au sein de la communauté à laquelle elle participe dans des conditions prévues aux accords en date de ce jour.

Désireux d’affirmer la permanence des liens d’amitié qui unissent les deux peuples et reconnaissent que leurs politiques étrangères s’inspirent, dans l’esprit de la charte des Nations Unies d’un même idéal et des mêmes principes.

Sont convenus ce qui suit :

Art 1 – le Président de la République française, le Président de la Communauté accrédité auprès du Chef de l’Etat Centrafricain un Haut Représentant, ce Haut Représentant à rang et prérogatives d’ambassadeur. Il est le Doyen du Corps Diplomatique dans la République Centrafricaine.

Le chef de l’Etat centrafricain accrédite auprès du Président de la République française, Président de la communauté un Haut Représentant, ce Haut Représentant à rang et prérogative d’Ambassadeur, il lui est réservé une place privilège parmi les envoyés diplomatique accrédités à Paris.

Art 2 – des postes consulaires sont établis sur le territoire de chacun des deux Etats leurs sièges sont fixés à l’annexe joint au présent accord. Leur circonscriptionseradéfinie par un accord ultérieur. D’autres postes consulaires pourront être ouverts ultérieurement d’un commun accord entre les deux Gouvernements.

Art 3– la République française assure à la demande de la République Centrafricaine dans les Etats ou celle-ci n’a pas de représentation propre, la représentation de la République Centrafricaine ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République française assure, à la demande de la République Centrafricaine sa représentation auprès des Organisations Internationales ou celle-ci n’a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République Centrafricaine donne par l’intermédiaire du Gouvernement de la République française, toutes directives aux agents diplomatiques et consulaires aux délégués français.

Des fonctionnaires de la République Centrafricaine peuvent être accueillis dans les postes diplomatiques et consulaires de la République française et de la communauté afin de suivre les affaires intéressant la République Centrafricaine.

Art 4 - Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine se tiennent mutuellement informés et se consultent au sujet des problèmes de politique étrangère afin de confronter leurs de vue et de rechercher, par toutes décision importante, harmonisation de leurs positions de par leurs actions, ils se concertent de manière régulière, notamment au sein de la conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ainsi que dans des réunions périodiques des Etats et de Gouvernement ou des Ministres des Affaires étrangères.

Dans le même esprit, les délégués des parties contractantes se concertent avant toutes négociations ou conférences techniques internationales intéressant la République française et la République Centrafricaine.

Art 5 – le gouvernement de la République française prête au gouvernement de la République Centrafricaine son concours pour l’organisation et la formation technique des cadres diplomatiques et consulaires de la République Centrafricaine.

Art 6 – chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnellement requise pour la mise en vigueur du présent accord qui prend effet à la date de la dernière de ces notifications.

Fait à Bangui, le 13 Aout 1960

Pour le Gouvernement de la République française et de par la délégation du Premier Ministre :

Le secrétaire d’Etat à la relation avec les Etats de la communauté.

Jean foyer

Le Gouvernement de la République Centrafricaine.

David dacko.

ANNEXE

CONCERNANT LES POSTES CONSULAIRES

En application e l’article 2 du présent accord :

1e des postes consulaires français seront établis à Bangui, Bouar et Obo

2E Un poste consulaire de la république centrafricaine sera établi à Paris.